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Actualités

Le 21 février 2017

 

Jurisprudence : Entrepreneur - Consommateur - Clause pénale - Exigence de réciprocité - Obligations de nature différente

 

JLMB 2017/7 – 17 février 2017 – pp. 309-310

Cour d’appel de Liège (20ème Chambre), 3 décembre 2015

Sommaire

 L’exigence de réciprocité de la clause pénale prévue par l’article 32, paragraphe 15, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce est respectée si la clause pénale sanctionne à la fois le retard de paiement dans le chef du maître de l’ouvrage et le retard de l’entrepreneur dans l’exécution des travaux et ce, nonobstant le fait que les obligations contractées par chacune des parties soient de nature différente.

Extrait de l’arrêt

L’article 3 du contrat d’entreprise relatif aux modalités de paiement du prix prévoit qu’en cas de retard de paiement par le maître de l’ouvrage, il sera tenu en plus des intérêts conventionnels « de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10 pour cent avec un minimum de 125 euros ».

Les appelants contestent la validité de la clause pénale qui serait contraire à l’article 32, paragraphe 15, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce.

Ils ne peuvent être suivis dès lors que le contrat prévoit en son article 4, à charge de l’entrepreneur, une pénalité de 40 euros par jour calendrier de retard dans le délai d’exécution prévu de cent quatre-vingt[s]  jours ouvrables.

L’exigence de réciprocité prévue à l’article 32, paragraphe 15, de la loi du 14 juillet 1991, applicable au moment de la conclusion du contrat, est ainsi rencontrée.

Les obligations contractées par chacune des parties à un contrat d’entreprise sont de nature différente. Si, comme en l’espèce, les fautes principales de chacun sont sanctionnées par une clause pénale, l’exigence de réciprocité est rencontrée.

Ainsi, « l’exigence de réciprocité est respectée si le contrat sanctionne de clauses pénales à la fois le retard de paiement dans le chef du maître de l’ouvrage et à la fois le retard de l’entrepreneur dans l’exécution des travaux » (B. de COCQUéAU et J. BOCKOURT, « Implications de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur sur le contrat d’entreprise de construction », Jurim pratique,  2012 /3, pp. 110-111).                                                                   

Les dispositions de l’article 32 de la loi du 14 juillet 1991 ont été abrogées. 

Elles sont remplacées par l’article VI.83 du Code de droit économique dont l’extrait suit :

« Dans les contrats conclus entre une entreprise et un consommateur, sont en tout cas abusives, les clauses et conditions ou les combinaisons de clauses et conditions qui ont pour objet de : (…)

17° déterminer le montant de l'indemnité due par le consommateur qui n'exécute pas ses

obligations, sans prévoir une indemnité du même ordre à charge de l'entreprise qui n'exécute pas les siennes ; (…). »

 

 Le 6 mars 2017

 

Jurisprudence - Droit judiciaire - Procédure civile - Saisie

Insaisissabilité des meubles corporels nécessaires à l'exercice de la profession d’une personne physique – Non applicable à une personne morale -  Pas de discrimination.

Extrait de l’arrêt n° 52/2016 du 24 mars 2016 de la Cour Constitutionnelle

(…)

I. Objet de la question préjudicielle et procédure

Par ordonnance du 4 mai 2015 en cause de la SPRL « V.C. » contre la « Caisse d’Assurance Accidents du Travail - SECUREX », dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le juge des saisies du Tribunal de première instance du Brabant wallon a posé la question préjudicielle suivante :

« L’article 1408 du Code judiciaire, interprété comme le suggèrent les travaux

préparatoires, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne viserait que la personne physique saisie ? ».

(…)

B.2. Il ressort de la décision de renvoi que le juge a quo doit se prononcer sur la validité d’une saisie-exécution mobilière portant sur six véhicules appartenant à une SPRL, et qui, selon la demanderesse, sont nécessaires et indispensables à l’exercice de sa profession.

La Cour limite dès lors son examen à l’article 1408, § 1er, 3°, du Code judiciaire en ce qu’il ne vise les biens indispensables à la profession du saisi que si le saisi est une personne physique.

B.3.1. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 14 janvier 1993 « modifiant le titre Ier, règles préliminaires et le titre III, des exécutions forcées, de la Ve partie du Code judiciaire concernant les saisies conservatoires et les voies d’exécution et modifiant l’article 476 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis » que le législateur a, comme lors de l’élaboration du Code judiciaire, eu pour objectif « de tenter de réaliser un juste équilibre entre la fermeté dont peut faire preuve le créancier qui se heurte à la carence, sinon à la malhonnêteté de son débiteur et la juste mesure que l’humanité comporte » (Doc. parl., Chambre, 1989-1990, n° 1114/1, p. 1).

(…)

B.6. Cette différence de traitement est fondée sur un critère objectif, plus précisément la nature juridique – personne physique ou morale – du propriétaire des biens protégés.

Il ressort des travaux préparatoires cités en B.3 que l’objectif de cette disposition est de préserver la dignité humaine et de lutter contre la pauvreté.

Au regard de cet objectif, il est justifié de ne protéger les biens indispensables à l’exercice de la profession que s’ils appartiennent à une personne physique. Une telle mesure est pertinente au regard du but poursuivi, sans qu’il soit nécessaire d’accorder une même protection aux personnes morales, compte tenu, par ailleurs, du caractère dérogatoire de la mesure qui justifie une stricte interprétation. De plus, en permettant à des personnes physiques de créer une personne morale et d’affecter ainsi certains biens pour constituer le patrimoine de cette personne morale, le législateur leur permet de mettre leur patrimoine privé à l’abri des aléas financiers de leur activité professionnelle, ce qui est une autre manière d’atteindre le but poursuivi. Par ailleurs, la protection dont bénéficie la personne physique est limitée à 2 500 euros. La différence de traitement en cause n’a donc pas d’effets disproportionnés.

B.7. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

 

Le 14 mars 2017

 

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