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21 FEVRIER 2020 

Le simple renvoi à un site web, où des conditions générales sont censées pouvoir être consultées, est inopposable au cocontractant, hors le cas du commerce électronique.

 


Extrait du jugement rendu le 23 janvier 2020 par la première Chambre du Tribunal de l’Entreprise Francophone de Bruxelles (R.G. 19-04973) – Inédit


La partie demanderesse fonde tout ou partie de son action sur des sanctions contractuelles portées en ses conditions générales de vente disponibles sur un site internet.

Il doit être retenu que les conditions générales n’acquièrent force obligatoire à l’égard d’une partie qu’à la condition que celle-ci en ait eu connaissance et qu’elle les ait acceptées. Entre entreprise, il existe une présomption d’acceptation des conditions générales mentionnées sur la facture, présomption basée sur l’article 25 alinéa 2 du code de commerce actuellement abrogé et remplacé par l’article 1348bis paragraphe 4 du code civil. Toutefois, cette présomption d’acceptation souffre de certaines exceptions : lorsque le destinataire doit effectuer des démarches supplémentaires à la lecture de la facture pour prendre connaissance des conditions générales (consulter le site web ou le Moniteur Belge par exemple).

Selon une doctrine et une jurisprudence très largement majoritaire, qu’adopte le tribunal dès lors qu’ils sont l’illustration de la loyauté contractuelle, il y a inopposabilité des conditions générales lorsque celles-ci ne figurent pas sur les documents contractuels, de manière lisible.

Il s’impose en effet, en cette matière, de prendre en considération tant la nécessité de la conscience de l’existence de conditions générales que la nécessite de la connaissance des mentions de celles-ci, effective ou possible (cf. …).

A fortiori et hors le cas du commerce électronique étranger à la cause, le simple renvoi à un site web, où des conditions générales peuvent être consultées, est insuffisant à rendre lesdites conditions générales opposables.

En effet, pour faire partie de la convention, les conditions générales doivent d’une part être portées à la connaissance du cocontractant et d’autre part acceptées par celui-ci préalablement et au plus tard au moment de la conclusion de la convention.

Si une prise de connaissance effective ou réelle des conditions générales n’est en principe pas nécessaire et qu’il suffit que le cocontractant ait eu, réellement et de manière raisonnable, la possibilité d’en prendre connaissance, tel n’est pas le cas d’un renvoi vers un site internet ou le Moniteur belge.

C’est ainsi à bon droit qu’il a été jugé que « la seule publication des conditions générales sur un site internet ne permet pas à la personne qui signe un contrat d’en prendre effectivement connaissance au moment de la signature du contrat » (J.P. Fléron, 6 décembre 2011, Journal des Juges de Paix 2013, p. 596).

Est en règle jugée insuffisante l’information que les conditions peuvent être obtenues sur simple demande ou qu’elles ont été publiées au Moniteur belge ou auprès d’une chambre de commerce (Van Ryn et Heenen, t. III, 2è éd., p. 22, n°16 ; P.-A. Foriers, « Les contrats commerciaux – Examen de jurisprudence (1970-1980) », R.D.C., 1983, p. 112 ; Comm. Hasselt, 7 juin 2006, R.D.C., 2007, p. 295).

Surabondamment, la partie demanderesse ne prouve pas et n’offre pas de prouver qu’à la date du contrat litigieux, les conditions générales vantées par elle[s] figuraient bien, dans l’état dont elle se prévaut, sur le site web évoqué et que ce dernier était consultable.

Il résulte de ce qui précède que les conditions générales de la partie demanderesse sont inopposables à son cocontractant.

La demande portant sur les accessoires conventionnels de la créance, intérêts moratoires et clauses pénales, procède dès lors d’une demande manifestement non fondée et est donc contraire à l’ordre public au sens de l’article 806 du code judiciaire (Cass., 13 décembre 2016, RG P.16.0421.N).

(..).Dispositif conforme à l’exposé des motifs.

 

 

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