Actualités

8 MAI 2019 

Saisie européenne des comptes bancaires destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

 

La loi du 18 juin 2018 a confié à la Chambre nationale des huissiers de justice, le rôle d’autorité chargée de l’obtention des informations nécessaires pour la mise en œuvre de la procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Cette mission implique pour ladite Chambre nationale de solliciter l’intervention sur place des autorités désignées par les Etats membres de l’Union européenne.

 

Le récent arrêté royal du 22 avril 2019 précise les informations à enregistrer dans le Registre central créé à cette fin. Il reste à attendre que ce registre électronique soit opérationnel, ce qui ne devrait plus tarder.

 

 

 15 MAI 2019

 

DU NOUVEAU EN MATIERE DE RECOUVREMENT AMIABLE DES CREANCES IMPAYEES

  

Depuis le 9 juin 2018, une convocation à comparaître devant un tribunal (on dit aussi : assignation ou citation à comparaître) ne doit plus nécessairement être déposée au greffe du tribunal, la veille au plus tard de l’audience indiquée. Le dépôt implique l’inscription de la cause dans un registre tenu par le greffier. Si cette inscription n’a pas eu lieu la veille de l’audience au plus tard, la procédure est suspendue d’office (cf. Code judiciaire, art. 717).  Le cas échéant, l’inscription au rôle pourra être faite ultérieurement.

 

Par conséquent, il est désormais possible de faire l’économie de la taxe due à l’ Etat pour l’inscription au rôle, dans l’éventualité où, au titre d’exemple, la partie convoquée formule une proposition raisonnable de paiements échelonnés après avoir reçu la convocation  à comparaître.

 

Cette économie n’est pas négligeable dès lors que la taxe s’élève à 50 euros par personne (par demandeur) devant le tribunal de paix ou le tribunal de police et de 165 euros par personne devant le tribunal de première instance ou le tribunal de l’entreprise. Au titre d’exemple, pour une demande visant à obtenir la condamnation au paiement de loyers dus pour l’occupation d’un immeuble appartenant à 3 personnes, la taxe s’élèvera à 150 euros. Pour une demande tendant à obtenir la condamnation d’une entreprise au paiement d’une somme de 10.000 euros due à 3 personnes, la taxe s’élèvera à la somme de 495 euros (3x165 euros).

 

En outre, dans l’éventualité où la personne convoquée ne respecterait plus sa promesse de paiement, il ne faut plus exposer une nouvelle fois les frais de la convocation à comparaître.

 

Cette alternative offre de nouvelles perspectives en matière de recouvrement amiable des créances impayées.

 

 

 21 JUIN 2019

 

IMMOBILISATION OU ENLÈVEMENT DU VÉHICULE LORS DE LA SAISIE

 

Lors de la saisie, le véhicule peut être immobilisé sur place ou enlevé immédiatement si la dette concerne, en tout ou en partie, une infraction en matière de taxe de mise en circulation, de taxe de circulation, d’assurance véhicule automoteur obligatoire, ou de la circulation routière.

 

Voyez à ce propos les dispositions de l’article 1506/1 du Code judiciaire ci-dessous.

 

Code judiciaire, article. 1506/1, inséré par la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, « § 1er. Si parmi les biens saisis se trouve un véhicule automoteur, celui-ci peut être immobilisé par l’huissier de justice, lorsque l’objet du titre exécutoire concerne, en tout ou en partie, une infraction en matière de taxe de mise en circulation, de taxe de circulation, d’assurance véhicule automoteur obligatoire, ou de la circulation routière. En cas d’immobilisation sur place du véhicule saisi, l’huissier de justice veille à ne pas contrevenir aux règles générales de stationnement en vigueur. En outre, si l’huissier de justice ne rencontre pas la partie signifiée, il appose, de façon visible, un avis explicatif indiquant ses coordonnées. Le modèle est établi par le Roi. S’il le juge utile, l’huissier de justice fait procéder immédiatement, et en tous les cas le jour de son intervention, à l’enlèvement du véhicule saisi. L’huissier de justice peut également user de cette mesure d’exécution lorsqu’il signifie un nouveau jour de vente.

§ 2. Pour l’application du présent article, il est fait exception au principe de conservation de la jouissance du bien saisi, tel que visé à l’article 1443, alinéa 1er.

§ 3. En cas de recours à la mesure mentionnée au § 1er, outre les indications reprises à l’article 1506, le procès-verbal de saisie (ou, le cas échéant, l’acte de fixation d’un nouveau jour de vente) détaille, en caractères très apparents, le sort du véhicule saisi.

§ 4. Le véhicule est immobilisé aux frais du débiteur, qu’il soit propriétaire du véhicule ou titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule. L’immobilisation du véhicule n’est levée par l’huissier de justice qu’en cas de paiement complet de la dette et des frais, en cas d’entente entre parties, ou sur décision du juge des saisies. Au plus tard dans les deux jours ouvrables de la levée de l’immobilisation du véhicule, l’huissier de justice procède à la remise du véhicule et est libre de dresser, sans frais, un procès-verbal de levée d’immobilisation dont il délivre une copie au débiteur.”.

 

 

Jus est ars boni et aequi
Le droit est l'art du bien et de l'équitable