Insaississabilité de l'immeuble de l'indépendant
La loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses instaure un régime facultatif d'insaisissabilité du domicile de l'indépendant. Aux termes de l'article 83 de la loi, ce régime entre en vigueur un mois après la publication au Moniteur belge. La loi a été publiée le 8 mai 2007. Les dispositions sont donc en vigueur depuis le 9 juin 2007.
Jus est ars boni et aequi
Le droit est l'art du bien et de l'équitable
